Ce que dit le texte, et depuis quand
Cette obligation découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique, précisée par l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026. Il impose à tout professionnel qui fait la promotion de travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable dans un logement — climatisation réversible, isolation, chauffage, panneaux solaires — de renvoyer vers le service public France Rénov', avant que le client ne s'engage.
L'objectif tient en une phrase : limiter le démarchage agressif et les promesses d'aides qui n'existent pas ou plus, un phénomène que le secteur de la pompe à chaleur air/air connaît bien depuis que le dispositif s'est démocratisé. France Rénov' est le point d'entrée gratuit et public pour vérifier une aide, un professionnel ou une démarche avant de signer quoi que ce soit.
La mention à afficher, mot pour mot
Le texte fixe une formulation unique, que chaque professionnel doit reprendre sans la reformuler à sa façon :
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr
La forme de cette mention change selon le support. Sur un support numérique — site internet, devis, publicité en ligne, réseau social — elle doit être visible en même temps que le message commercial, avec un lien cliquable vers la page officielle. Sur un support imprimé, elle prend la forme d'un bandeau horizontal normé. En audiovisuel, elle reste affichée pendant toute la durée du spot ; à la radio, elle est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
Qui est concerné : la climatisation réversible en fait partie
Le champ d'application couvre toute publicité pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable dans le logement. Une climatisation réversible, techniquement une pompe à chaleur air/air, relève du génie climatique et entre pleinement dans ce périmètre.
| Domaine concerné | Exemple pour un logement à Manosque |
|---|
| Génie climatique |
Climatisation réversible (PAC air/air), chaudière, pompe à chaleur eau |
| Isolation |
Combles, murs, menuiseries |
| Énergies renouvelables |
Panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques |
À ne pas confondre avec la TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible, qui répond à ses propres critères techniques et n'a rien à voir avec cette obligation d'information. Un devis peut respecter l'une sans automatiquement respecter l'autre : nous vérifions les deux avant de vous le remettre. Détail dans notre article sur la TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible.
Ce que ça change concrètement pour votre projet chez Tech Ingénierie
Rien sur le fond de notre façon de travailler, tout sur la forme de nos documents. Nous sommes un bureau d'études électrique doublé d'une activité de maîtrise d'œuvre : nous concevons l'installation, nous sélectionnons et coordonnons nos installateurs partenaires, et nous restons votre interlocuteur unique du premier appel à la réception du chantier. Personne ne revend votre demande à un tiers.
Concrètement, la mention France Rénov' figure désormais :
- sur ce site, à côté des autres informations réglementaires ;
- sur nos devis de climatisation, aux côtés du taux de TVA applicable au modèle retenu ;
- sur nos supports de communication qui en relèvent.
Pour vous, cela ne rallonge ni le délai de devis ni le prix. Nous continuons à établir un devis détaillé sous 24 h après une visite sur place, avec le matériel retenu (Daikin, Mitsubishi ou Atlantic), le taux de TVA et, désormais, cette mention en bas de document.
Les sanctions si la mention est absente
La responsabilité de cette obligation repose sur le professionnel qui communique, jamais sur le client. Les amendes administratives prévues en cas de manquement sont les suivantes :
| Manquement constaté chez | Amende encourue |
|---|
| Une personne physique (artisan en nom propre, par exemple) |
Jusqu'à 15 000 € |
| Une personne morale (société) |
Jusqu'à 75 000 € |
Pour un particulier qui compare des devis de climatisation, cette obligation offre un repère simple : sa présence, ou son absence, en dit long sur le sérieux administratif du prestataire. Ce n'est pas une garantie de qualité de pose à elle seule, mais un devis qui néglige une obligation aussi visible mérite d'être relu de près sur le reste — certification RGE, garanties, éligibilité réelle à la TVA réduite.
Questions fréquentes
Qui installe une climatisation réversible à Manosque en respectant cette nouvelle obligation ?
Tech Ingénierie, maître d'œuvre basé à Manosque, conçoit et coordonne l'installation de climatisation réversible dans un rayon de 30 km, avec des installateurs partenaires certifiés RGE. La mention France Rénov' figure sur notre site et sur nos devis, aux côtés du taux de TVA applicable et des délais de pose.
Cette obligation change-t-elle le prix de ma climatisation à Manosque ?
Non. C'est une obligation d'information, pas une taxe ni un service payant. Elle ajoute une phrase et un lien sur les supports commerciaux, sans incidence sur le devis, le matériel ou la main-d'œuvre facturée.
La mention France Rénov' remplace-t-elle un conseil personnalisé sur mon projet ?
Non. France Rénov' oriente vers une information générale et gratuite sur les aides et les démarches. Le dimensionnement de votre climatisation, le choix du matériel et le chiffrage restent un travail sur mesure, que nous réalisons après une visite du logement.
Cette obligation concerne-t-elle aussi la TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible ?
Ce sont deux textes distincts. L'obligation France Rénov' impose une mention d'information sur les supports commerciaux. La TVA à 5,5 %, issue de l'arrêté du 13 juillet 2026, dépend de critères techniques propres à l'appareil et au logement. Nous vérifions les deux avant d'établir un devis.
Que faire si un devis de climatisation ne porte pas cette mention obligatoire ?
À partir du 1er octobre 2026, son absence est un manquement pour le professionnel, passible d'une amende administrative. Ce n'est pas votre responsabilité, mais c'est un signal utile : un devis qui néglige cette obligation mérite d'être relu de près sur le reste, RGE, garanties, taux de TVA appliqué.
Un projet de climatisation à Manosque ?
Visite sur place, étude de dimensionnement et devis détaillé sous 24 h, mentions réglementaires incluses. Sans engagement.
Demander un devis gratuit
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